La loi du n°2024-3 du 22 janvier 2024 portant diverses dispositions d’ordre fiscal a instauré un régime des loueurs meublés non professionnels (LMNP) en Nouvelle-Calédonie.

Il en résulte la création d’un nouvel article Lp. 127.1 du Code des impôts qui dispose : 

« L’activité de location directe de locaux d’habitation meublés est exercée à titre non professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 

• 1° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal n’excèdent pas 2 500 000 F.CFP ; 
• 2° Ces recettes n’excèdent pas les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. 

L’année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2°. Il en est de même l’année de cessation totale de l’activité de location. »

Lorsqu’un loueur entre dans le champ d’application du LMNP il bénéficie d’une exonération de patente en application de l’article 212, 10° du Code des impôts.