Les articles 153 à 156 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie prévoient les obligations liées à la production de la Déclaration Nominative des Salaires (DNS) et de la Déclaration Nominative des Honoraires (DNH).
Il en résulte que :
- Toute personne physique ou morale est tenue de déposer une DNS dès lors qu’elle verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables (à l’exception des employés de maison à temps partiel) ;
- Toute personne physique ou morale, dans l’exercice de son activité, est tenue de déposer une DNH dès lors qu’elle verse des commissions, courtages, honoraires ou autres rémunérations, pour un montant dépassant 10 000 FCFP par an et par bénéficiaire.
Ces déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le 30 juin (par voie électronique).
Le défaut de production de l’une de ces déclarations, dans les délais prescrits, donne lieu à plusieurs amendes :
- Amende forfaitaire de 25 000 FCFP
- Amende proportionnelle :
- Pour la DNS : égale à 5% des sommes non déclarées
- Pour la DNH : égale à 10% des sommes non déclarées
